POUR UN ARBITRAGE

        1/    Prévoir la compétence arbitrale de la CACI

        La convention d’arbitrage, par laquelle les parties contractantes renoncent à la compétence du juge judiciaire et donnent compétence à un tribunal arbitral, peut prendre deux formes :

• celle d’une clause compromissoire lorsque les parties prévoient l’arbitrage avant la naissance du litige, lors de la rédaction de leur contrat.

• celle d’un compromis d’arbitrage lorsque les parties optent pour l’arbitrage après la naissance du litige.

Quelle que soit sa forme, la convention d’arbitrage doit de façon claire et sans équivoque, expressément viser la « Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) » et son règlement pour que celui-ci puisse administrer l ’arbitrage.

        2/    Saisir la CACI

        La CACI est saisie par une requête d’arbitrage (fournie en 3 exemplaires si le tribunal arbitral doit être composé d’un arbitre unique, ou en 5 exemplaires si le tribunal arbitral doit être composé de 3 arbitres) qui doit obligatoirement contenir certaines mentions :

• l’état civil ou raison sociale et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil,

• l’état civil ou la raison sociale et l’adresse du défendeur et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son conseil,

N.B. : L’adresse comprend aussi bien l’adresse postale, géographique, que les numéros de téléphone, de télécopieur et éventuellement l’adresse électronique et le télex.

• l’objet sommaire du litige,

• les prétentions et demandes présentées ainsi que les pièces justificatives,

• lorsque les deux parties sont convenues de trois arbitres, l’indication de celui que le demandeur propose de désigner,

• la copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde l’action engagée.

• la copie de la convention d’arbitrage (si elle ne figure pas dans ledit contrat).

Les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d’origine. Leur traduction peut être demandée par la Cour ou le tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et la Cour.

        Dès réception de la requête d’arbitrage, la CACI la notifie au(x) défendeur(s) et lui (leur) communique également une copie des pièces versées au dossier par le ou les demandeurs.

        Pour connaître le coût de la médiation ou de l’arbitrage, voir le barème.