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| Quand et comment nous saisir? |
| Les entreprises sont libres d’insérer des clauses de médiation ou de conciliation, d’arbitrage, de référé arbitral, de recouvrement accéléré de créances ou d’expertise de la CACI, dans leurs contrats, sans en avoir préalablement prévenu la CACI ou lui avoir versé un quelconque frais. La CACI n’en sera effectivement informée que lorsqu’elle sera saisie d’une demande de mise en œuvre de ces procédures de règlement des conflits. |
| Pour une médiation ou une conciliation |
Pour un arbitrage |
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