Pour une médiation ou une conciliation

        La médiation ou la conciliation est mise en œuvre par la CACI dès lors que les parties en conflit ont inséré dans le contrat qui les lie, une clause la prévoyant ou encore lorsqu’elles décident, elles-mêmes, à la naissance du conflit, de choisir ce mode amiable de règlement de leur litige.

        1/    Sur la base d’une clause contractuelle ou d’un accord

        Les parties (ou la plus diligente d’entre elles) saisissent la CACI. Après avoir recueilli leurs souhaits quant au profil du médiateur ou du conciliateur à désigner, le Secrétariat Général procède à la nomination du conciliateur ou médiateur désigné d’un commun accord par les parties. A défaut d’accord entre les parties, celui-ci est nommé par le Secrétaire Général.

        S’il accepte sa mission, le conciliateur ou médiateur signe une déclaration d’indépendance qui est communiquée aux parties et, si celles-ci n’émettent aucune contestation, la médiation ou la conciliation peut démarrer.

2/     En l’absence de clause ou de convention qui prévoit la médiation ou la conciliation

        Le Secrétariat Général notifie la demande de médiation ou de conciliation à la partie adverse en lui assignant un délai de 10 jours pour faire savoir si elle accepte ou refuse de participer à la procédure.

        En cas d’accord, la procédure est entamée comme indiqué ci-dessus.

        En cas de refus ou faute de réponse dans le délai de 10 jours, la demande est considérée comme rejetée.

        3/    Saisir la CACI

        Vous pouvez nous saisir en adressant votre demande de médiation au Secrétariat Général de la CACI, en trois (3) exemplaires.

        Cette demande doit contenir :

1. l’objet et les moyens de la demande ;
2. l’évaluation chiffrée de celle-ci ;
3. les noms et adresses des parties (les vôtres et ceux de votre adversaire) ;
4. le souhait de voir le médiateur ou le conciliateur désigné d’accord partie ou le cas échéant, le nom du médiateur ou conciliateur proposé.

Dès réception de votre demande, le Secrétariat Général se met immédiatement en relation avec l’autre partie, par envoi d’un courrier qui l’informe de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement de ce litige et, s’il n’existe pas de clause ou convention prévoyant la médiation ou la conciliation, lui présente les avantages de la médiation, ou de la conciliation.