CREATION D'ENTREPRISE

L’APPROCHE FINANCIERE

L’élaboration du dossier financier inclus dans le plan d’affaires ou « business plan » répond à plusieurs objectifs notamment : 

Le dossier financier intègre donc les comptes prévisionnels du projet d’entreprise. Le dossier financier est donc la partie la plus délicate du plan d’affaires (ou business plan). Il se doit d’être très précis et basé sur des éléments réels. L’aide de l’expert-comptable pour la réalisation de ce document sera très précieuse.

 Il doit au minimum comprendre les tableaux ou informations financières suivantes :

Le plan de financement initial, présenté sous forme en tableau ou en liste, comprend deux parties  suivantes qui devront être égales comme le recommande les règles de bonne gestion :

• Frais d’établissement: Honoraires (avocat, experts comptables, notaires, autres conseils, etc.) ;
• Frais (immatriculation, publicité, etc.) engagés pour la constitution de l’entreprise.
• Investissements :
  - Acquisition de brevet, licence, marque, droit au bail, droit de franchise, fonds de commerce, etc.
  - Achat de terrains, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, aménagement et installations, etc.
  - Dépôts de cautions (abonnement eau, électricité, téléphone, etc.)
  
  

Il est important d’observer que les besoins durables doivent être couverts par les ressources durables (principe de bonnes orthodoxie de gestion).Si cet équilibre n’est pas obtenu, il est nécessaire de prévoir des financements complémentaires (apports du promoteur ou des prêteurs, etc.) ou l’ajustement des hypothèses d’activités.

Ne pas oublier de calculer les dotations aux amortissement et les charges financières liées à la structure de financement adoptée.

Le plan de trésorerie répond à deux impératifs :

-  S’assurer d’un équilibre mensuel entre encaissements et décaissement en vue de prévoir les moyens de financement nécessaires à court terme ;
-  Connaître le solde de fin de période budgétaire des comptes  de tiers et disponible tels qu’ils figureront dans le bilan prévisionnel.Le plan de trésorerie recense donc tous les décaissements et tous les décaissements prévus au cours de la première année d’activité, en les ventilant mois par mois. Chaque entrée ou sortie de trésorerie est donc enregistré dans le mois où il se produits.

Ainsi, un solde net mensuel de trésorerie est dégagé afin de s’assurer que les engagements de chaque mois pourront être assurés par les dégagements de trésorerie. En d’autres termes, si les paiements mensuels à effectuer peuvent être couverts par les disponibilités immédiates sur chaque mois.

De cette façon, on met en évidence les déséquilibres structurels (insuffisance de marge, activités non rentables) qui nécessitent un ajustement des prévisions ou des situations conjoncturelles liées à la saisonnalité de l’activité.

En tout état de cause, l’activité ne doit être commencée si, à l’avance, on observe un déséquilibre de trésorerie régulier sur les 12 premiers mois. Il faut dans ce cas, soit revoir les prévisions, soit envisager de recourir aux crédits de trésorerie (découverts bancaires) dont les charges devront être pris en compte au niveau du compte d’exploitation prévisionnel.

La viabilité d’une entreprise est fortement subordonnée à la qualité de sa structure financière. Une société pourra mieux  faire face aux aléas de son fonctionnement si elle dispose d’importantes réserves de ressources financières stables.

Le plan de financement pluriannuel (généralement  sur 3 ou 5 ans) présente l’évolution prévisible de la structure financière de l’entreprise à créer. Conçu selon les mêmes principes que le plan de financement initial, le plan de financement pluriannuel est un tableau présentant, à la fin de chaque année, l’évolution  des  besoins financiers durables et des ressources financières durables.

Il est donc nécessaire que, pour la première année, les ressources excèdent les besoins  d’un montant suffisamment important (généralement au moins 15%) pour permettre l’équilibre de la structure financière.

-         Charges fixes : dépenses auxquelles l’entreprise doit obligatoirement faire face même en l’absence d’activité. Ces charges concernent généralement les loyers, les salaires, l’assurance, etc ;
-         Charges variables : dépenses dont le montant découle automatiquement du niveau des ventes. Ces charges concernent généralement les commissions sur vente, les frais de transports sur achats, etc.

b.   Calculer la marge sur charges (ou coûts) variables correspondant au montant prévisionnel des ventes  diminué des charges variables générées automatiquement par ses ventes.

c.      Calculer le taux de marge sur coût variable  qui est égale à la marge sur coût variable rapportée sur le chiffre d’affaire. Il s’agit donc du pourcentage de la marge sur coûts variable par rapport au chiffre d’affaires.

d.      Diviser le montant des charges fixes par le taux de marge sur coûts variable pour obtenir le seuil de rentabilité c’est à dire le montant du chiffre d’affaires qui permettra de couvrir toute les charges fixes.Le seuil de rentabilité est un bon indicateur de performance pour donner une idée précise sur le caractère réaliste du projet à entreprendre.  Ainsi calculer, il peut être traduit en nombre d’heure à facturer ou nombre d’articles à vendre.

Etat - partie à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d’Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d’un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique.

A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont été signés ; Il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

Certains Actes Uniformes demeurent à ce jour à l’état de projet et sont en voie de signature ; il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité commerciale, individuellement ou en société, dans l’un des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir l’une des formes de sociétés prévues par L’acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (pour ce qui concerne les sociétés).

 La réglementation ivoirienne relative aux sociétés commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative à l’entreprise individuelle (commerçant) relève de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

L’Acte uniforme relatif au droit commercial général définit le statut du commerçant, entrepreneur individuel, ainsi que les règles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activité commerciale.

Quant à celui relatif aux sociétés commerciales, son domaine d’application se résume aux sociétés commerciales par la forme, sociétés commerciales par l’objet et au Groupement d’intérêt économique

Cet Acte Uniforme prévoit deux groupes de sociétés commerciales qui regroupent plusieurs formes:

Mais quelle que soit la forme de société choisie, la loi impose le respect de conditions légales de constitution ainsi que des formalités à remplir pour que la société constituée puisse avoir une existence légale.

Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme de société les conditions légales prévues par les textes.

Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d’associés minimum imposé par la loi, au capital minimum, au mode de direction de l’entreprise à créer.

DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION

Entreprise Individuelle
Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents);
Nombre minimum d’Associés : 1 commerçant : l’entrepreneur individuel
Forme de l'acte de constitution : Pas de forme particulière prévue
Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé
Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l’entrepreneu

Société en Nom Collectif
Capacité des associés: 21 ans révolus
Nombre minimum d’Associés :2 associés minimum
NB : deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC
Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé
Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants

Société en Commandite Simple
Capacité des associés:Majorité exigée pour les associés commandités.Un mineur émancipé peut être associé commanditaire
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum
Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé
Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants

Société à Responsabilité Limitée
Capacité des associés: Majorité exigée
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum
Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé
Mode de Direction : Un gérant
NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers
Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum
Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum : 1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 F CFA
Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants placés sous le contrôle des associés

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Capacité des associés: Majorité de l’associé unique
Nombre minimum d’Associés : 1 associé unique
Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution
Capital social minimum : 1.000.000 F CFA
Mode de Direction :Un gérant

Société Anonyme
Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société
Nombre minimum d’Associés : Contrat de société
Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution
Capital social minimum : 10.000.000 F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA
Mode de Direction : - un conseil d’administration
                                     - un administrateur général

Société Anonyme Unipersonnelle
Capacité des associés: Majorité de l’actionnaire unique
Nombre minimum d’Associés : 1 actionnaire unique
Forme de l’acte de constitution : Acte unilatéral de constitution
Capital social minimum : 10.000.000 F CFA
Mode de Direction : Un administrateur généra

Groupement d’intérêt Economique
Capacité des associés: Capacité n’est pas à être recherchée puisqu’il s’agit d’un groupe de sociétés préexistantes
Nombre minimum d’Associés : 2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité  libérale
Forme de l’acte de constitution : Contrat de société
Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital
Mode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs

Société créée de fait
La société créée de fait ne répond à aucun formalisme particulier. Lorsque que l’existence de cette société est reconnue par le juge, les règles de la Société en Nom Collectif s’appliquent aux associés de la société crée de fait.

Il faut adapter à son projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :
-  Une entreprise individuelle,      
-  Une société.

A-   En choisissant l’Entreprise Individuelle

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
 - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,
- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crédit mobilier situé au greffe du tribunal de première instance d’Abidjan ou du lieu où l’on désire effectuer le commerce.

B- En choisissant la société

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :
- La société dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de la société, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».
- S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

Le choix d’une structure repose sur les critères suivants :

1- La nature de l’activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

2- La volonté de s’associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. 
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre.
Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou SARL Unipersonnelle par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas du Groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lequel chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

3-L’organisation patrimoniale 

Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend tout  son importance. Et on optera pour une société de capitaux plus qu’une société de personne.

Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.
Il convient cependant de préciser trois points :

- Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), société de personnes par excellence, par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers  de se faire rembourser en partie par ses co-associés.

- Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

4 -Les besoins financiers

Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type Société Anonyme ou Société Anonyme Unipersonnelle peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".  En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

5 - Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

6-  Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En  effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

7-  La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée, exemple les Sociétés Anonyme.

Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre eux.

LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION

L'IMPÖT SYNTHETIQUE

L’impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et de la TVA.

Personnes imposables
Personnes physiques dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 50 millions pour les ventes de marchandises et entre 5 et 25 millions pour les prestations de services. Les  personnes morales sont exclues de l’impôt synthétique (Annexe fiscale Loi de finance 2004).
En cas d’activité mixte (ventes de marchandises et prestations de services), l’impôt synthétique est applicable à condition que le chiffre d’affaires de chaque activité n’excède pas les limites de 50 et 25 millions.
Lorsque l’activité a commencé ou cessé en cours d’année, les montants de chiffre d’affaires sont réajustés en proportion du nombre de jours d’activité.

Etablissement et paiement de l’impôt
Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui défini l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes.
Une fois le montant déterminé, le service des impôts remet au contribuable un formulaire de versement.
Le 15 de chaque mois, le contribuable est tenu de verser 1/12 de l’impôt mis à sa charge.

Obligation des assujettis à l’impôt synthétique
Affichage obligatoire du formulaire de paiement remis par les services fiscaux. Le défaut d’affichage est passible d’une amende de 25 000 FCFA. Obligation de tenir les livres comptables suivants :
- Livre des achats
- Livre des ventes et prestation de services -
- Livre d’inventaires des stocks

Personnes imposables
Personnes physiques ou sociétés (y compris les sociétés soumises au BNC) dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 150 millions pour les ventes de marchandises et entre 25 et 75 millions pour les prestations de services :

Exclusions :
- Marchands de biens et lotisseurs qui relèvent toujours du réel normal quel que soit leur chiffre d’affaires
- Personnes physiques assujetties au BNC

En cas d’activité mixte (ventes de marchandises et prestations de services), le RSI est applicable sous les conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires de chaque activité ne doit pas excéder les limites de 150 et 75 millions
- le chiffre d’affaires toutes activités confondues ne doit pas excéder 150 millions FCFA

En cas de variation du chiffre d’affaires
-     En dessous des limites de 50 millions (activités de ventes de marchandises) ou de 25 millions (prestations de services) : application de l’impôt synthétique si le chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant 3 exercices consécutifs (sauf si le contribuable opte pour le RSI)
-   Au-dessus des limites de 150 millions ou 75 millions : application immédiate du régime du réel normal Lorsque l’activité a commencé ou cessé ses activités en cours d’année, les montants de chiffre d’affaires sont réajustés en proportion du nombre de jours d’activité.

Etablissement et paiement de l’impôt
Le bénéfice taxable est établi selon des règles spécifiques. Le taux de l’impôt BIC est de 35 %
Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimum forfaitaire (IMF) correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le résultat est bénéficiaire, l’IMF payé est imputable sur le montant de l’impôt BIC dû par le contribuable.

Obligations des assujettis au RSI
Obligation de tenir les livres comptables suivants :
-          livre des achats
-          livre des frais généraux
-          livre des salaire et charges sociales
-          livre des ventes et prestation de services
-          livre de caisse
-          livre d’inventaire. Déclaration du résultat de l’exercice clos le 31 décembre au plus tard le 30 avril de l’année suivante.  

LE REEL NORMAL

Personnes imposables
Personnes physiques ou sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions pour les ventes de marchandises et à 75 millions pour les prestations de services :
Les marchands de biens et lotisseurs relèvent toujours du réel normal quel que soit leur chiffre d’affaires En cas d’activité mixte (ventes de marchandises et prestations de services), le régime normal est applicable lorsque le chiffre d’affaires de chaque activité dépasse le seuil de 150 et 75 millions ou que le chiffre d’affaires toutes activités confondues excède 150 millions FCFAEn cas de variation du chiffre d’affaires en dessous des seuils ainsi fixés, les contribuables ne sont soumis au RSI ou éventuellement à l’impôt synthétique que si le chiffre d’affaire est resté inférieur à ces limites pendant 3 exercices consécutifs. Lorsque l’activité a commencé ou cessé ses activités en cours d’année, les montants de chiffres d’affaires sont réajustés en proportion du nombre de jours d’activité.

Etablissement et paiement de l’impôt
Le bénéfice taxable différent du bénéfice comptable est établi selon des règles spécifiques
Le taux de l’impôt BIC est de 35 %.
Le paiement de l’impôt au taux de 35 % par les particuliers est libératoire de l’impôt général sur le revenu (IGR)
Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimum forfaitaire (IMF) correspondant à 0,5 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC) avec un minimum d’imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions. Du fait de la situation de guerre, ce maximum de perception a été ramené à 15 millions jusqu’au 31 décembre 2004.

Obligations des assujettis au Régime du réel normal
Déclaration du résultat de l’exercice clos le 31 décembre au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette déclaration est accompagnée des divers documents comptables et juridiques et notamment les états financiers.

LA TVA

Principe :
La TVA est un impôt indirect applicable à la quasi-totalité des biens et services. Elle est intégrée dans le prix d’acquisition des biens et services, et est en principe supportée par le consommateur final.
Les entreprises collectent la TVA payée par leur client (TVA brute ou TVA collectée) et la reversent au trésor déduction faite de la TVA payée à leur fournisseur de biens et services (TVA déductible) au moyen d’une déclaration mensuelle (entreprise relevant du régime réel) ou trimestrielle (entreprise relevant du RSI)
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la différence est reversée au Trésor.
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, le contribuable constate un crédit de TVA qui peut être reporté sur les prochaines déclarations de TVA.
Les entreprises assujetties au régime de l’impôt synthétique n’ont pas d’obligation en matière de TVA et ne sont pas habilitées à facturer la TVA à leurs clients Taux
18 % sur le chiffre d’affaires hors taxes

 LA PATENTE

Personnes imposables
Personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif non exonérée. Les entreprises relevant de l’impôt synthétique sont exonérées.

Etablissement et paiement de l’impôt
La patente est composée d’un droit sur le Chiffre d’affaires et d’un droit sur la valeur locative.
Droit sur le Chiffre d’affaires = 0,5 % du chiffre d’affaire hors taxe avec un minimum de perception fixé à 300 000 FCFA et un maximum de perception déterminé comme suit :

 
Droit sur la valeur locative = 18,5 % de la valeur locative des locaux et terrains servant à l’exercice de la profession avec un minimum de perception correspondant à 1/3 du droit sur le Chiffre d’affaires. Le taux est ramené à 16 % pour les établissements situés en dehors du périmètre d’une commune. La patente du premier exercice est calculée sur la base d’un CA prévisionnel et proportionnellement au temps restant à courir jusqu’au 31 décembre.

Obligations des contribuables
Déclaration annuelle de patente à souscrire au plus tard le 30 avril.

 LES TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES

Part patronale des taxes salariales

ASPECT SOCIAL

Les prestations sociales fournies par la CNPS sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés.

Immatriculation de l’employeur et des salariés
Tout employeur occupant des travailleurs salariés doit être immatriculé auprès de la caisse Nationale de prévoyance sociale (CNPS). Le créateur d’entreprise qui emploie donc du personnel doit procéder à l’immatriculation de son entreprise auprès de la CNPS et tenir la CNPS informé de tout changement dans la situation de l’entreprise (changement de dirigeant, d’adresse postale ou géographique, fermeture définitive ou provisoire etc.…) Par la suite l’entreprise doit procéder à la déclaration des salariés dès leur embauche (fiche de déclaration à retirer auprès de la CNPS ) et informer la CNPS de tout changement de situation du salarié (mariage, naissance, nationalité, cessation d’emploi etc.).

Assiette et taux des cotisations
Les cotisations sont basées sur le montant des salaires bruts versés aux salariés avec un plafond mensuel.

(1)    Les taux de cette cotisation varient en fonction du degré de risque dans la branche d’activité.

Echéances des cotisations
Versement trimestriel pour les entreprises employant moins de 20 salariésVersement mensuel pour les employeurs ayant au moins 20 salariés
Dépôt chaque année d’une déclaration récapitulative (DISA).