REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline -Travail

MINISTERE DU COMMERCE

 

DIRECTION DES ORGANISATIONS                                                   

ECONOMIQUES ET DE L’EXPANSION

COMMERCIALE

 

 

 

 

AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS

N°2005 – 007 DU 19 AOUT 2005

 

 

Objet : Disposition législative et règlementaires

            Relative aux conditions d’importation en Côte d’Ivoire

 

 

En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.

 

Le directeur des organisations économiques et de l’expansion commerciale a l’honneur d’informer les opérateurs économiques que les biens importés en Côte d’Ivoire, à l’exception de ceux qui en sont dispensés, sont obligatoirement soumis à l’inspection qualitative et quantitative ainsi qu’à la comparaison des prix avant embarquement dans les pays d’origine ou de provenance.

 

A cet effet :

 

§         il les informe qu’à compter du 25 août 2005, les formalités de délivrance des Licences d’Importation (L.I) et des Fiches de Renseignement à l’Importation (FRI) seront désormais accomplies par les services en charges du Commerce Extérieur à la Direction des Organisation Economiques et de l’Expansion Commerciale dans les locaux du Ministère du Commerce, sis au sous-sol de l’immeuble CCIA et non au bureau de liaison de la société BIVAC International.

 

§         L’importateur doit déposer auprès des agents de la recevabilité du Ministère du commerce deux (2) jeux requis, à savoir :

 

-         Un premier jeu comprenant le formulaire de la Fiche de Renseignement à l’Importation (FRI) et une copie de la facture proforma.

-         Un deuxième jeu composé de : une copie du formulaire de la FRI, une copie de la facture proforma et le chèque libellé à l’ordre du Régisseur des titres d’importation (RTI).

 

§         L’importateur est tenu de présenter les deux jeux des documents précités qui ne devront dons pas être scindés.

 

En conséquence, il les invite instamment à se conformer à ces dispositions, en prenant utilement contact avant toutes opération d’importation  avec les services techniques compétents de la direction des Organisations Economiques et de l’Expansion Commerciale, sis à l’immeuble CCIA :

 

ü      Au 24ème étage , le Directeur :

Tel : 20 21 26 35 ; Fax : 20 21 29 89

 

ü      Au sous sol, le service en charge de la Fiche de Renseignement à l’Importation (FRI)

Tel : 20 21 89 54

 

Tout manquement aux dispositions susmentionnées sera sanctionnée conformément à la lois.