SEMINAIRE SUR LES ENJEUX ET DEFIS DE

L’INTEGRATION REGIONALE POUR LA COTE D’IVOIRE

 

RAPPORT GENERAL

 

Les 25 et 26 Février, un séminaire a été organisé à l’Hôtel Ivoire sur les enjeux de l’intégration régionale pour la côte d’Ivoire. Il visait à :

·        Donner la vision que la côte d’ivoire a de son implication dans le processus d’intégration en Afrique et réfléchir à l’organisation la mieux  appropriée pour en tirer les meilleurs résultats ;

·        Examiner les problèmes du financement de l’intégration ainsi que la conception et la mise en œuvre des politiques économiques et sectorielles élaborées dans ce cadre ;

·        Sensibiliser les participants sur les défis  à relever par les différents acteurs de l’intégration.

 

Le séminaire  s’est déroulé en deux étapes : une séance plénière et des travaux et ateliers .Au cours de la plénière, des messages ont été livrés successivement par la représentante du président de l’Assemblée Nationale, le Représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intégration Africaine, le Vice-Gouverneur de la Banque Centrale des Etat de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie de des Finances.

A la suite des officiels, la Représentation technique relative aux politiques sectorielles.

 

La représentante de l’assemblé Nationale, Mme ABANE YVONNE DELOMPU BOUABRE, a souligné :

 

·        Le rôle pionnier et fondateur de la Côte d’Ivoire dans les politiques d’intégration africaine et ouest africaine pour resserrer les liens de coopération économique (au travers de sa participation au conseil de l’entente, à l’OCAM, à la CEAO, à l’UEMOA et à la CEDEAO) ou pour atteindre des objectifs purement politiques (dans le cadre de l’OUA devenue Union Africaine) ;

·        Le rôle du parlement ivoirien dans le processus actuel d’intégration à travers ;

-         les autorisations données au président de la république de signer les accords et traités internationaux qui définissent le cadre institutionnel des politiques d’intégration

-         la ratification des traités portant création de l’Union Africaine ;

-         la ratification en instance des traités portant création du parlement de l’UEMOA et du parlement panafricain

-         le vote des lois relatives à l’intégration ouest-africaine dans le cadre des lois de Marcoussis sur l’établissement des personnes, la naturalisation, le code foncier. Le dénominateur commun de ces différentes lois, est leur rapport avec les problématiques cruciales de l’immigration et de l’accès des étrangers à la propriété foncière de Côte d’ Ivoire.

-         Les députés se sont manifestés à l’intérieur et à l’extérieur au plan de la diplomatie parlementaire qui s’illustre par des actions d’information, de sensibilisation et de lobbying. Ainsi, les parlementaires ivoiriens sont aussi des artisans et des apôtres de l’intégration qui passe nécessairement par la paix sociale.

 

·        Les perspectives d’avenir et la vision de l’intégration par le parlement, en formulant des réserves sur le fonctionnement des organes d’intégration et sur leur avenir. Ces réserves porte sur trois principes de base fondés sur la justice et la réciprocité.

-         Le parlement ivoirien préconise le mode de représentation proportionnelle en tenant compte du poids économique et démographique;

-         Le principe de réciprocité est réclamé dans la mise en œuvre de certaines lois intégrationnistes (établissement, naturalisation, libre circulation des personnes, foncier …)

-         Le principe de loyauté, de solidarité, de fraternité et de non agression doit guider les rapports des membres des espaces communautaires. Le Parlement ivoirien estime que les accords de non agression et d’assistance mutuelle doivent être révisés et réactualisés.

 

Le représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intégration Africaine (MEMIAF), Monsieur SIBALLY Raymond, a proposé un  débat sur le concept d’intégration régionale car il s’insurge contre la pratique courante consistant à limiter celle-ci à l’intégration économique.

Par ailleurs, pour illustrer l’idée que l’intégration économique ne doit pas être attachée à la région, il s’est posé la question de savoir si la côte d’Ivoire n’a pas intérêt à entrer dans une union économique et monétaire avec l’Afrique du sud, Île Maurice ou la Tunisie plutôt qu’avec des pays géographique proches ou limitrophes dont l’association peut ne pas lui être bénéfique.

Il insiste sur le fait qu’au delà des aspects économiques, l’intégration régionale est un projet de société qui doit viser l’union totale des pays membres ; selon lui, elle ne doit pas être limitée à l’intégration économique par la volonté et l’action de l’extérieur. Cette intégration régionale confinée dans les préoccupations d’ordre économique a été traditionnellement confiée notamment aux technocrates du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Aujourd’hui, la problématique de l’intégration régionale se pose différemment. Elle est une exigence constitutionnelle qui vaut reconnaissance de la primauté  du droit communautaire. Un ministère d’Etat , chargé de l’Intégration Africaine a été créé et a la responsabilité de  mettre en œuvre et de suivre la politique gouvernementale d’intégration régionale, en relation avec un certain nombre de Ministères techniques .Mais cette politique n’a jamais été définie et le MEMIAF est obligé d’en élaborer une . Un document de politique, de stratégie et d’actions a été rédigé et, une fois validé, il fera l’objet de discussions dans le cadre des états généraux de l’intégration régionale.

 

Le MEMIAF prend le parti de réorienter les enjeux, les objectifs et la stratégie de l’intégration régionale dans le sens des aspirations profondes des populations africaines et non en fonction des schémas et des fins propres à des sociétés différentes.

 

Le Vice-Gouverneur de le BCEAO a indiqué que le sujet du séminaire interpelle la BCEAO en tant que doyenne des institution régional et que le schéma  d’intégration au sein de l’UEMOA s’articule autour de l’intégration monétaire .Dans ce cadre, le BCEAO a impulsé des réformes en vue de l’unification de l’espace. En outre, elle s’est impliquée dans la promotion des SFD. C’est ainsi qu’en synergie avec la Commission de l’UEMOA et de la BOAD a contribué à l’élaboration d’un programme économique régional élaboré pour la période 2004-2008 dont le coût global est évalué à 852 milliards FCFA.

 

Ces différentes actions n’ont pas eu le même impact sur le terrain. Le volet monétaire de l’intégration a eu plus de succès alors que beaucoup d’efforts restent à en ce qui concerne le volet économique. S’agissant de la surveillance multilatérale des politiques, en particulier, elle a permis une discipline des pays membres; cependant les résultats restent insuffisants et les perspectives pour le point de convergence de fin 2005 ne sont pas bonnes.

 

Il est nécessaire d’avoir une plus grande approbation du pacte de convergence et une meilleure implication des autorités dans les programmes .L’un des défis majeurs reste la résorption des arriérés de compensation.

 

En ce qui concerne les politiques sectorielles communes, des projets sont en cours de conception. Pour ce qui existe, les principales contraintes dans la mise en œuvre se trouvent au niveau du contrôle, de la simplification et l’harmonisation des documents.

 

De manière générale, une forte adhésion au processus d’intégration est nécessaire, il s’agit d’un acte de volonté. Globalement les résultats atteints sont encourageants, mais les efforts doivent être poursuivis car nous sommes engagés dans la bonne voie.

 

Ce séminaire permettra sans doute de re-mobiliser toutes les administrations et les populations. La Côte d’Ivoire étant la locomotive de l’UEMOA, elle doit jouer son rôle de moteur et s’assurer que les wagons sont sur les rails pour mieux les tracter. Le fait que ce séminaire ait lieu en Côte d’Ivoire à cette Période-ci constitue un motif d’espoir.

 

Le message du ministre d’Etat, Ministre de l’Economique et des Finances, Monsieur Paul Antoine BOHOUN BOUABRE, s’est articulé autour de cinq idées forces :

·        La prise de conscience de l’importance de l’intégration régionale ne date pas d’aujourd’hui  mais elle est toujours au cœur des préoccupations des gouvernants ;

·        L’intégration est un acte de volonté politique consistant à abandonner une part de souveraineté. Cet acte de volonté doit être récompensé par des retombées bénéfique pour les populations afin d’avoir leur adhésion. Mais il n’est pas facile de les convaincre que les bénéfices de l’intégration l’emportent sur les désagréments ;

·        Dans le contexte de la mondialisation et de la compétition actuelles on ne peut pas se soustraire à ce mouvement adopté par les économies les plus puissantes. Il s’agit d’être fort ensemble ou de périr seul ;

·        L’intégration est un espace de solidarité, de sacrifices partagés ; elle permet de mutualiser les risques tout en sauvegardant les opportunités avec la masse critique des consommateurs qu’elle rassemble. C’est l’intérêt de la Côte d’Ivoire ;

·        Cependant, il y a un déphasage entre les proclamations et les actes : il existe des restrictions tarifaires et non tarifaires ; la concurrence est faussée par la non application uniforme des textes.

 

La représentante du président de la Commission de l’UEMOA, Mme GUISSOU a fait un exposé relatif à la stratégie de mise en œuvre des politiques sectorielles au sein de l’Union, opportunité pour les Etats membres, notamment la côte d’Ivoire.

 

Elle a énuméré les objectifs du traité assigné à l’UEMOA, qui sont :

·        Le renforcement de la compétitivité économique et financière dans un marché ouvert et un environnement juridique harmonisé ;

·        La convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres ;

·        La création d’un marché commun, basé sur la libre circulation des personnes , des biens , des services , des capitaux et le droit d’établissement ;

·        La coordination des politiques sectorielles nationales et la mise en œuvre de politiques sectorielles communes ;

·        L’harmonisation des législations des Etats membres.

Les programmes d’actions communautaires et les politiques sectorielles s’élaborent dans les domaines suivants :

-         l’aménagement du territoire communautaire ;

-         le développement agricole ;

-         les transports et télécommunications ;

-         le développement énergétique, industriel, des mines, de l’artisanat ;

-         le développement social.

 

La stratégie d’élaboration et de mise en œuvre des politiques sectorielles et programmes communautaires s’articule autour des étapes ci-après :

·        diagnostic de la situation actuelle du secteur ;

·        mise en exergue des problèmes du secteur ;

·        proposition de stratégie pour résoudre ces problèmes ;

·        cadre institutionnel de mise en œuvre de la stratégie (organisation et gestion)

-         mise en place d’un comité de pilotage

-         mise en place de cadres de concertation (CMT, de suivi et de coordination, Commission, Etat, BF)

-         définition des rôles et responsabilités

·        proposition d’un mécanisme de mobilisation des ressources

-         ressources propres (FAIR)

-         ressources extérieures (BOAD, BAD, BM, UE, Coordination bilatérale, organisation de tables rondes)

La mise en œuvre des programmes d’action communautaires et des politiques sectorielles génèrent des opportunités pour un partenariat public/privé.

·        En matière d’infrastructure

-         études techniques

-         contribution directe du secteur privé à la réalisation des travaux (bot, boot)

-         réalisation de travaux (appel, d’offres)

-         contrôle et surveillance des travaux

·        en matière de services

-         fourniture et installation d’équipements

-         gestion et exploitation des ouvrages (PCJ)

-         convention de concession, de sous concession et d’amodiation, sous-traitance

-         prestations de bureaux d’études et consultants individuels

-         partenariat public/privé (chambre de commerce, chargeurs, UTRAO, ITF, REAO)

-         partenariat entre ports européens et sous région

-         appui ou assistance aux points focaux

-         prise de participation financière dans le capital

-         exploitation à des sociétés (assistance en escale, handling, catering)

La sensibilisation des populations se fait au travers de :

·        missions

·        diffusion et médiation des acquis

·        appréciation avec les bénéficiaires de l’impact du programme (post évaluation)

·        sites d’information et de diffusion des opérateurs économiques (IZF.net, UEMOA.int)

 

La seconde étape du séminaire, les discussions ont été organisées autour des points suivants : (i) état des lieux ou bilan de la mise en œuvre des politiques, (ii) recommandations.

 

 

 

 

I.         Etat des lieux

 

 

1.1    Politique économique

 

L’atelier a débattu principalement de deux problèmes : le respect des critères de convergence par le Côte d’Ivoire, le fonctionnement du processus de surveillance.

 

Globalement, la côte d’Ivoire respecterait trois (3) critères sur huit (8) en 2004 contre un (01) en 2003. Il s’agit du ratio du solde extérieur budgétaire de base rapporté au PIB nominal, du taux d’inflation annuel moyen et ratio du solde extérieur courant hors dons, par rapport au PIB nominal. Depuis la mise en œuvre du pacte de convergence en 2000, le pays a eu du mal à respecter plus de trois critères.

 

Le fonctionnement du système de surveillance a été examiné à deux niveaux : les sanctions, l’harmonisation des champs et des procédures de calcul des données. Il a été observé que ,depuis la mise en œuvre du pacte de convergence, apparemment aucune sanction n’a été prise à l’encontre des Etats membres qui n’ont pas respecté leurs engagements. Au regard des enjeux de l’intégration régionale, l’atelier s’est inquiété de ce qui peut ressembler à un relâchement des efforts des pays et craint qu’ils continuent de ne pas respecter leurs engagements. L’atelier a  également constaté que malgré les efforts passés, il subsiste encore des problèmes d’harmonisation des champs et des procédures d’élaboration des données de la comptabilité nationale et des finances publiques

 

1.2    Politiques sectorielles

L’atelier a passé en revue les principaux axes de la politique communautaire : la politique agricole, la politique énergétique, la politique industrielle, l’aménagement du territoire et le développement des infrastructures économiques, le développement social (santé, éducation, formation, emploi et les femmes).

 

·        Politique Agricole de l’Union (PAU).

L’atelier a identifié les principales difficultés, à savoir :

-         Un retard dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique ; problème de concertation pour la présentation d’une position nationale lors de l’élaboration de la politique commune de l’Union ;

-         La non prise en compte des avantages comparatifs de certains pays dans le choix des projets agricoles à financer au sein de l’union ;

-         Les difficultés de financement et de mobilisation des ressources pour les projets agricoles.

Les explications appropriées ont été fournies par la Représentante de la commission de l’UEMOA

 

·        Politique Industrielle Commune (PIC).

La mise en œuvre de la PIC est axée sur six programmes : le développement de structures de promotion de la qualité, la mise à niveau des entreprises et de leur environnement, le promotion d’un réseau d’informations, la promotion des investissements, le Développement des PME et PMI, le renforcement de la concertation au niveau sous régional.

Des difficultés majeures ont été signalées quant à la mise en œuvre de cette politique .Elle concernent :

 

-         le financement des programmes :

-         la question de la compétitivité des produits des industries ivoiriennes et de celles de l’Union face au nouvel accord de partenariat économique avec l’Union européenne qui préconise le désarmement tarifaire ;

-         la non application par certains membres de l’Union du TEC pénalise les autres pays membres de l’Union ;

En dépit de ces difficultés, le bilan de la mise en œuvre des actions concernant la politique industrielle commune au niveau national est globalement satisfaisant.

 

·        L’aménagement du  territoire.

des difficultés ont été rencontrées à ce niveau, Notamment :

-         Le problème de l’harmonisation des politiques au niveau national et communautaire ;

-         La construction de voies routières intracommunautaires passant par des pays non membres de l’Union ;

-         La création du corridor Bamako-Ouagadougou-Accra au détriment de celui de Abidjan –Ouagadougou-Niamey

-         Le problème de transhumance du cheptel venant des pays limitrophes au nord.

 

·        Le développement social.

Au niveau de l’éducation de base, la politique est laissée  à la charge des pays membres de l’Union et au secteur privé ; il n’existe donc pas de politique commune en matière d’éducation. En matière d’emploi et de la  liberté d’entreprise le séminaire a noté la faiblesse et la réciprocité appliquée par les pays de l’UEMOA envers la côte d’Ivoire .Concernant la prise en compte de la femme dans le processus d’intégration , des actions sont en train d’être élaborer dans ce sens , au niveau de la Commission, dont les principales sont : le diagnostic de la situation des femmes, l’intégration dans la conception des programmes du genre féminin , la création d’un réseau de femmes opératrices économique des états membres.

 

1.3    Financement de l’intégration

Les institutions financières régionales étaient représentées au séminaire. Elles interviennent dans les secteurs public, privé et para public. Leurs interventions directes et indirectes injectent d’énormes ressources financières pour le financement du développement économique des pays de la sous-région. Cependant elles sont peu connues par les opérateurs économiques de la Côte d’Ivoire qui n’en profite pas suffisamment.

 

1.4    Partenariat Etat/ secteur privé

L’atelier a fait les constats suivants :

-         l’inexistence de cadre  de concertation pour traiter des questions liées à l’intégration. Cependant des consultations sur certains dossiers ont eu lieu avec le secteur privé ;

-         le cours délais de mise à dispositions des dossiers aux institutions, ce qui en générale ne permet pas la concertation préalable ;

-         l’insuffisance de coordination entre l’Etat et le secteur privé ;

-         un déficit d’informations sur la politique d’intégration en direction du secteur privé, notamment sur les actes pris au niveau communautaire ;

-         un dynamisme du secteur privé ivoirien  dans la sous- région ;

-         la qualité des interventions de l’administration ivoirienne dans la défense des positions de la Côte d’Ivoire devant les instances sous-régionales.

 

Les difficultés et insuffisances relevées ne sont pas indépendantes du cadre institutionnel dans lequel fonctionnent les administrations ivoiriennes chargées de l’intégration d’une part et leurs relations avec les organes de la commission de l’UEMOA, d’autre part.

 

II. Le cadre organique de mise en œuvre des politiques d’intégration

 

Les ateliers ont notés que des efforts importants ont été faits en matière de définition et de mise en œuvre desdites politiques. Cependant, certaines difficultés persistent et gênent l’atteinte des objectifs visés, notamment des objectifs sectoriels.

Celles-ci se situent à trois niveaux :

-         au plan interne : le manque de coordination entre les structures chargés de participer à la définition des politique au niveau communautaire, la trop grande mobilité des ressources humaines en charge de la conduite et du suivi des questions relatives à l’intégration et la prise en compte insuffisante des questions du genre ;

 

-         au plan externe : le manque de synergie des politique sous-régionales du fait de la multiplicité des instructions et programmes d’intégration (CEDEAO, UEMOA) et la non application des dispositions communautaires (TEC, BNT, qualité et norme) ;

 

-         au niveau du financement : la mauvaise conception des projets et l’insuffisance des ressources disponibles.

 A cela, il faudrait ajouter l’absence de sensibilisation et de participation des populations, l’insuffisance de promotion de l’excellence en matière d’éducation, la délicatesse d’une application systématique du droit d’établissement sans établir des priorités sectorielles.

 

S’agissant du partenariat Etat/secteur privé, le séminaire a identifié les principaux partenaires à l’intégration au sein de l’administration et du secteur privé. Il a suggéré les missions

 

Suivantes pour le cadre institutionnel envisagé :

-         Organiser des concertations permanentes entre l’Etat et le secteur privé ;

-         Echanger des informations sur l’état de l’intégration et les projets de l’Union ;

-         Recueillir les préoccupations des acteurs et diffuser les décisions et les actes de l’Union

-         Assurer la fluidité des rapports entre l’Etat et le Secteur privé.

 

III.             Recommandations

 

Au regard des messages livrés au cours de la plénière et à l’issue des débats en ateliers, le séminaire a fait les recommandations ci-après.

 

3.1  Politiques économiques

-         Mettre en place une structure permanente de coordination de la mise en œuvre de la politique ivoirienne d’intégration économique ;

-         Améliorer la fluidité des circuits de distribution des biens et services afin de permettre à la Côte d’Ivoire de contenir le taux d’inflation dans la limite de la norme communautaire ;

-         Poursuivre les efforts d’amélioration du recouvrement fiscal et rationaliser les dépenses ;

-         Déclencher effectivement les mécanismes de sanction prévus en cas de non respect des critères de convergence ;

-         Encourager la commission à poursuivre l’harmonisation des champs de calcul des agrégats en liaison avec les Etats pour une meilleure comparabilité.

 

3.2  politiques sectorielles

 

-         Harmoniser les politiques sectorielles au niveau des organisations régionales d’intégration ;

-         Faire en sorte que les politiques sectorielles conduisent effectivement à la création de richesse en vue de la réduction de la pauvreté ;

-         Faire appliquer effectivement les dispositions communautaires par l’ensemble des Etats membres ;

-         Sensibiliser les populations en vue d’une meilleure appropriation des enjeux de l’intégration économique ;

-         Crée des conditions favorables pour permettre une meilleure implication de la femme dans le processus d’intégration notamment un accès plus accru à l’éducation, une discrimination positive à l’emploi et une mise en place de fonds de promotion de leurs activités ;

-         Faire en sorte que la Commission de l’UEMOA ne se limite pas à l’enseignement supérieur mais mette aussi un accent particulier sur l’éducation de base ;

-         Faire en sorte que la commission appuie davantage les Etats membres dans la conception des projets afin de faciliter le financement requis ;

-         Faire en sorte que la Commission approfondisse ses réflexions relatives au droit d’établissement, de sorte que son application soit graduelle en fonction des besoins des secteurs d’activité ;

-         Mettre en place un cadre organique national à pérenniser.  

 

3.3  Financement de l’intégration

 

-         Développer une politique cohérente de Communication pouvant permettre la sensibilisation et l’information des opérateurs économiques, l’harmonisation et coordination de la gestion de l’intégration ;

-         Mettre en place une plate-forme paritaire secteur public/ secteur privé pour assurer une meilleure mobilisation des ressources ;

-         Intensifier et dynamiser les politiques de communication de ces institutions vers la Côte d’Ivoire, à travers des structures nationales relais (organisation patronale, structures nationales de promotion),

-         Intégrer dans les produits de ces institutions du financement effectif des études de faisabilité des projets initiés dans le cadre de la coopération ou par les opérateurs économiques privés ;

-         Encourager ces institutions à soutenir le financement de proximité dans les pays de la sous région, notamment les micro-finances ;

-         Adapter le seuil d’Intervention des institutions aux capacités des PME et PMI de la sous région au regard des coût minima d’éligibilité des projets suffisamment élevés (500 millions FCFA dans la majeur partie des cas). Le seuil pourrait être ramené et harmonisé à 50 millions FCFA ;

-         Créer un cadre de suivi et de gestion des recommandations du présent séminaire.

 

3.4  Partenariat Etat/secteur privé

 

-         Mettre en place un cadre de concertation sur l’intégration en impliquant le secteur privé ;

-         Créer un secrétariat technique comprenant le Direction Générale de l’Economie (MEMEF), la Direction Générale des Politiques d’Intégration (MEMIAF) et la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

-         Elaborer une stratégie pour mieux défendre les intérêts de la Côte d’Ivoire devant les Instances Communautaires sous-régionales.