CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ?

• Quelle structure choisir ?
• Quelle sera votre protection sociale ?
• Quel sera votre régime fiscal ?
• Quels coûts allez-vous devoir supporter ?
•   Quelles formalités accomplir ?

Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide…..
Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire , les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l’une de ces catégories par l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l’activité déclarée comme principale.

Administration destinataire :  Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société.

    Pièces à fournir :

- Une demande d’immatriculation au Registre de commerce

- Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du siège de la société

- Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées

- Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ;

- Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.

            Coût :  25 000 francs CFA l’inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

• Déclaration fiscale d'existence

- Administration destinataire :  DGI, le Centre des Impôts compétent.

Pièces à fournir :

- Formulaire de déclaration fiscale d'existance à retirer au centre des impôtsdu lieu du siège de l'entreprise

- Registre de commerce

- Une (1) copie de la CNI du déclarant

- Un (1) plan de situation géographique

Coût :      1 000 Francs CFA

 

  II- La Société

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’Intérêt Economique.

Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés.
Par conséquent :

- L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

- S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

   III - Entreprise individuelle ou société ?

Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation.

Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ?
Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.

Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ?
Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes

Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?
Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?
Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés.